Une nouvelle règlementation du Ministère du Tourisme a été publiée officiellement le 25 Septembre 2019 sur le site de l’EDB, l’organisme étatique responsable de l’investissement étranger à Maurice, concernant l’acquisition par des non-citoyens d’une maison d’hôtes ou d’une résidence de tourisme.
L’investissement dans une maison d’hôtes / résidence de tourisme existante par un non-citoyen ne peut être autorisé que si l’établissement existant est modernisé et si la nouvelle proposition de projet répond aux objectifs établis par le Ministère du Tourisme et des Loisirs et est conforme avec des conditions très spécifiques détaillées ici.

Le terme « Nouvelle chambre d’hôtes / résidence de tourisme » désigne une proposition de projet de construction d’une nouvelle maison d’hôtes / résidence de tourisme ou de la transformation d’un bâtiment existant en maison d’hôtes / résidence de tourisme.

Le terme « Chambre d’hôtes / résidence de tourisme existante » signifie une maison d’hôtes / résidence de tourisme titulaire d’un certificat d’hébergement touristique valide délivré par la Tourism Authority.

L’acquisition d’un bien immobilier par un non-citoyen est régie par les dispositions de la loi « Non-citizens (Property Restriction) Act ». Conformément à l’article 3 (3) (c) (iv) de la Loi, un non-citoyen qui envisage d’acquérir un immeuble à des fins commerciales, notamment une maison d’hôtes ou une résidence de tourisme, devra obtenir l’autorisation de l’EDB avant de signer l’acte de vente attestant le transfert du bien immobilier.

Une demande doit être soumise conformément aux directives publiées par l’EDB : http://www.edbmauritius.org/media/2004/guidelines-aop-sept-2018.pdf
L’EDB sera le premier point de contact pour les investisseurs cherchant à :
1. acquérir un bien immobilier ;
2. louer à bail à long terme un bien immobilier ; et
3. Acquérir des actions d’une société qui détient un bien immobilier.
Pour les investisseurs souhaitant acquérir des actions d’une société ne détenant aucun bien immobilier, l’investissement minimal doit être d’au moins 10 millions de roupies.

Après réception d’une demande, l’EDB consultera le ministère du Tourisme et toute autre organisation concernée. Les recommendations de l’EDB, ainsi que les points de vue du Ministère du Tourisme, seront envoyés au bureau du Premier Ministre pour qu’il étudie la demande. Dès réception de l’autorisation du bureau du Premier Ministre, l’EDB émettra une autorisation officielle à l’investisseur étranger d’acquérir une maison d’hôtes ou une résidence de tourisme et en informera le Ministère du Tourisme.

Les investisseurs sont tenus de soumettre leur demande à la EDB en suivant le lien suivant : http://www.edbmauritius.org/media/1860/application-form-acquistion-for-business- Purpose.pdf

Les CRITERES D’ELIGIBILITE sont détaillés ci dessous :
Un non-citoyen ne peut présenter une demande d’acquisition ou de location d’une maison d’hôtes ou d’une résidence de tourisme que si :
a. le non-citoyen est une société constituée en vertu de la loi de 2001 sur les sociétés
b. le non-citoyen détient une lettre de non-objection du Ministère du Tourisme quant à son projet
c. l’investissement minimum, hors coût du terrain, dans l’acquisition ou la location d’une chambre d’hôtes existante ou d’une résidence touristique doit être d’au moins de 10 millions de roupies
e. l’investissement minimal, hors coût des terrains, pour aménager une nouvelle maison d’hôtes ou une résidence de tourisme doit être d’au moins de 30 millions de roupies.

Concernant le concept, il est précisé que les aménagements et les installations de la maison d’hôtes / résidence de tourisme doivent être conformes aux directives de l’Office du Tourisme pour les hôtels et résidences de tourisme et viser le segment du marché haut de gamme.

La maison d’hôtes / la résidence de tourisme jouira d’un charme, d’un confort et d’une atmosphère uniques. La proposition de projet doit être de haute conception architecturale, illustrant le cachet tropical local. Les impressions artistiques ou les croquis en 3D décrivant le caractère de conception du développement proposé doivent être approuvés par le ministère du Tourisme.

Le gestionnaire de la maison d’hôtes devra aussi être l’un des investisseurs. Cependant si l’investisseur n’a aucune expertise en matière de gestion, un responsable local pourra être nommé. Dans le cas où l’investisseur agira également en tant que gestionnaire, il devra pouvoir démontrer de son expérience et justifier de postes de direction dans des établissements similaires à l’étranger pendant au moins 5 ans.

A l’exception du propriétaire ou du gestionnaire, tous les autres employés doivent être mauriciens.

La maison d’hôtes / résidence de tourisme devra respecter les mesures de sécurité et de protection prévues par la Tourism Authority et être équipée de dispositifs de sécurité installés par une entreprise de sécurité agréée.

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