Les programmes PDS représentent une réelle opportunité pour les étrangers voulant s’installer sur l’île Maurice, que ce soit un particulier ou une société. L’acquisition d’une propriété dans le cadre de ces programmes va leur faire bénéficier des avantages fiscaux de l’ile Maurice. Seulement, il existe des conditions pour qu’une personne physique ou morale puisse faire l’acquisition d’une telle propriété. Grâce à cet article, découvrez les conditions d’éligibilité à l’acquisition d’une propriété PDS à Maurice.

Acquérir une propriété PDS en tant que non-citoyen mauricien

Bien qu’il s’agisse d’un permettant l’acquisition d’un bien immobilier pour les étrangers, ils doivent toujours obtenir l’accord préalable de l’Economic Development Board Mauritius (EDB Mauritius) et du Bureau du Premier Ministre. Pour cela, l’acheteur étranger devra soumettre une application et fournir un certain nombre de documents. Le régime PDS est également un amalgame entre les programmes IRS et RES puisque du côté des promoteurs il ne différencie pas les petits et les grands propriétaires terriens et harmonise la taxe d’enregistrement à un taux unique de 5% de la valeur du bien au lieu auparavant de 70 000 USD pour un IRS et de 25 000 USD pour un RES.
Pour une personne physique, le dossier de demande d’acquisition inclura notamment une copie authentifiée des 5 premières pages du passeport, un certificat de moralité, le certificat de naissance, une lettre de d’une banque certifiant l’exercice de validation du client (Know Your Client).

Pour pouvoir obtenir un permis de résidence, ces documents doivent aussi comprendre un dossier médical garant de votre bonne santé à votre entrée sur le territoire mauricien.

Acquérir un PDS en tant que société

Les sociétés peuvent acheter une propriété résidentielle à l’île Maurice, mais elles devront également fournir des documents avec leur application. Elles doivent fournir un certificat d’enregistrement attestant que la société est enregistrée sous le statut de société étrangère dans le cadre de la loi mauricienne régissant les sociétés (Companies Act 2001) ou un certificat d’incorporation.

Par la suite, l’entreprise devra fournir entre autres, un registre de ses actionnaires ainsi qu’une copie des 5 premières pages du passeport de chacun d’eux, une résolution du comité de direction spécifiant quel directeur ou actionnaire bénéficiera du seul permis de résidence alloué par les autorités dans ce cas précis, ainsi qu’une liste plus complète de documents personnels de cette personne et les membres de sa famille.

Acquérir un PDS en tant que fiducie

Pour acheter un bien immobilier en tant que fiducie, l’entreprise devra apporter la preuve qu’elle est une mandataire qualifiée. C’est à la Commission des services financiers d’établir cette preuve en se référant à la Loi Trust 2001. Une copie de l’acte de fiducie devra également être fournie. L’identité du propriétaire bénéficiaire final de la fiducie doit y être mise en évidence.

Acquérir un PDS en tant que société civile ou citoyen mauricien

Si une société civile mauricienne souhaite acheter une propriété résidentielle sous le régime PDS, elle devra soumettre avec l’application les statuts de la société et la preuve de l’enregistrement de la société auprès du Bureau de l’Enregistrement (Registrar).

L’acheteur mauricien s’il achète en son nom personnel devra lui ajouter à son dossier d’application une copie de sa carte d’identité nationale et une lettre de la banque qui justifie l’ouverture d’un compte séquestre.

C’est seulement à la suite de la réception de ces documents que l’Economic Development Board (EDB) peut procéder au traitement de la demande. L’EDB peut donner son accord ou refuser la demande, auquel cas, la somme versée pour la soumission du dossier d’application et s’élevant à MUR 20.000 (€ 500) ne sera pas remboursée.

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