Le Property Development Scheme (PDS) a remplacé depuis Août 2015, les régimes IRS et RES à Maurice.

Le programme est conçu pour faciliter l’acquisition d’une propriété résidentielle par des non-citoyens à l’île Maurice. Le PDS est fondamentalement un projet intégré avec une dimension sociale au profit de la communauté voisine et permet le développement et la vente de logements haut standing principalement aux étrangers.
Au moins 25% des propriétés résidentielles développées sous PDS doivent être vendues à des Mauriciens ou membre de la diaspora mauricienne (Mauriciens vivant à l’étranger).

LE PROPERTY DEVELOPMENT SCHEME (PDS) PRÉVOIT CE QUI SUIT :

1. Le développement d’un minimum de 6 unités résidentielles de luxe sur un terrain en pleine propriété d’au moins 0,4220 hectare (1 arpent), mais ne dépassant pas 21.105 hectares (50 arpents).
2. Des espaces publics de haute qualité qui aident à promouvoir l’interaction sociale et un
sens de la communauté
3. Des aménagements et des équipements de loisirs et commerciaux haut de gamme destinés à améliorer l’offre résidentielle proposée à la vente.
4. Des services de gestion quotidiens pour les résidents, incluant la sécurité, les services d’entretien, de jardinage, d’élimination des déchets solides et ménagers.
5. Une contribution sociale de la part des promoteurs de ces développement en termes d’équipements sociaux, de développement communautaires et d’autres installations pour le bénéfice de la communauté avoisinante.

LES PERSONNES SUIVANTES PEUVENT ACQUÉRIR UNE PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE SOUS LE RÉGIME PDS :

(a) une personne physique, un citoyen de l’île Maurice, un non-citoyen ou un membre de la diaspora mauricienne ;
(b) une société (Type SARL) constituée ou enregistrée sous la Loi sur les sociétés Maurice (Companies Act) ;
(c) une société civile, dont l’acte aura été déposé avec le Registrar of Companies (Bureau d’enregistrement des entités morales à Maurice) ;
(d) une société en commandite (Limited Partnership) en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite ;
(e) une fiducie (Trust), où les services de tutelle sont fournis par un fiduciaire qualifié
 ; ou
(f) une Fondation, en vertu de la Loi des Fondations (Foundations Act).
Remarque : Une société offshore qualifiée telle que définie en vertu de la Loi sur les services financiers de 2007 (Financial Services Act 2007) détenant une Global Business Licence peut acquérir des biens sous le régime PDS.

LES PROPRIÉTÉS RÉSIDENTIELLES PEUVENT ÊTRE UN MÉLANGE DE :

• Villas de luxe
• Appartement de luxe
• Penthouse
• Autres propriétés similaires utilisés, ou disponible pour utilisation résidentielle

SUPERFICIE MAXIMUM DES LOTS DE TERRAINS PAR UNITÉ RÉSIDENTIELLE :

Chaque propriété résidentielle, à l’exception d’un appartement ou d’un penthouse, est aménagé sur un terrain (un lot) ne dépassant pas 2100 mètres carrés à l’exclusion des parties communes.

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